La Cour suprême de justice étant saisie des recours en inconstitutionnalité. La proclamation des résultats définitifs de la présidentielle reportée. Par Willy Kabwe. Le 5 septembre 2006.

La date du 29 octobre 2006 sera-t-elle retenue comme celle du deuxième tour de l’élection présidentielle ? La Cour suprême de justice fixera l’opinion après avoir examiné les recours en inconstitutionnalité introduits contre cette décision de la Commission électorale indépendante. Conséquence immédiate : la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle a été renvoyée à une date ultérieure. D’ores et déjà il est fait état d’une demande de dérogation de la Cei

La proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle n’est plus intervenue hier mardi 6 septembre comme initialement prévu. Et pour cause. Des recours en inconstitutionnalité ont été introduits à la Cour suprême de justice alors que celle-ci clôturait l’examen des recours en contestation des résultats du scrutin présidentiel.

C’est ce qui ressort d’un communiqué officiel remis à notre rédaction hier mardi et signé Benoît Lwamba, le premier président de Haute Cour. Celle-ci considère que les recours en inconstitutionnalité seraient liés au scrutin présidentiel et que leur examen s’impose. Cela au regard des articles 71 de la Constitution et 114 de la loi électorale qui disposent qu’il est procédé au second tour dans un délai de quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs.

La population congolaise est donc obligée de prendre son mal en patience. La Cour suprême de justice fait savoir, dans son communiqué officiel, que la proclamation des résultats définitifs du premier tour de la présidentielle « interviendra aussitôt que sera terminé l’examen des recours en inconstitutionnalité dont question ci-haut ».

Contactés par Le Potentiel pour donner leur avis sur ce communiqué officiel de la Cour suprême de justice, certains juristes ayant requis l’anonymat, ont laissé entendre que « l’aussitôt » de la Haute Cour pourrait signifier que celle-ci voudrait prendre son temps avant de se prononcer sur une matière aussi délicate. Du fait que le pouvoir organisateur des élections a rendu public un calendrier qui entre en contradiction non seulement avec des dispositions pertinentes de la Constitution, mais également celles de sa propre loi. En l’occurrence, l’article 71 de la loi fondamentale du 18 février et le 114 de la loi électorale.

Il s’avère que l’avis ou l’arrêt que va rendre la Cour suprême de justice sur cette question sera déterminant pour la suite du processus électoral. 29 octobre 2006 : une demande de dérogation de la Cei

Dans une dépêche datée du même mardi, Oscar Mercado de la Monuc rapporte que la Cour suprême de justice a tenu une séance de travail avec le président de la Cei le mardi 5 septembre 2006 sur l’article 71 de la Constitution. La Haute cour, ajoute notre confrère, qui cite Ali Diabate, directeur de la Division électorale de la Monuc, a demandé à la Cei d’introduire une demande de dérogation pour que les élections combinées (2ème tour de la présidentielle et provinciales) aient lieu le 29noctobre 2006 comme prévu par le calendrier électoral. Ainsi, la Cour pourra statuer sur la requête et publier un arrêt y relatif.

Selon Ali Diabate, les résultats définitifs du premier tour de la présidentielle devraient être connus vers la fin de la semaine.

Cette difficulté d’interprétation n’est pas la première. A la veille de la campagne électorale, la Cei avait dû recourir à la Cour suprême de justice pour l’aider à se sortir d’affaire concernant l’article 28 de la loi électorale qui stipule que « la campagne électorale est ouverte trente jours au maximum avant la date du scrutin et s’achève vingt-quatre heures avant cette date », ainsi que l’article 125 de la même loi qui dit que « sans préjudice des dispositions de l’article 28 de la présente loi,la durée de la campagne électorale est de trente jours et prend fin vingt-quatre heures avant l’ouverture du scrutin ». Si cette démarche vise à légaliser la démarche, tant mieux.